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Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation de l’organisme de formation depuis le 1er février 2020. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention et/ou contrat de formation.
Toute inscription à une action de formation de l’organisme de formation implique l’acceptation sans réserve des CGV. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
L’organisme de formation se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
Article 2 – Commande
Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de l’organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les bénéficiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Pour toute commande d’une action de formation effectuée par une entreprise, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à l’organisme de formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais en dehors de tout recours à son compte personnel de formation, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Dans le cas où le Client est salarié, il garantit bénéficier, dans le cas où la session de formation a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur.
L’exécution de l’action de formation est suivie sur le compte learndash du bénéficiaire. Un certificat de réalisation est adressé au(x) bénéficiaire(s) en fin de formation.
Article 3 – Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 4 – Conditions d’annulation et de report de la session de formation
4.1 – Annulation ou report du fait de l’organisme de formation
L’organisme de formation peut annuler ou reporter, la session de formation, dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le démarrage de la session de formation. Le Client est informé de toute annulation par mail. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’organisme de formation.
Lorsque l’annulation est imputable à l’organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Client, l’organisme de formations’engage à proposer un report de l’action de formation au Client.
4.2 – Annulation ou report du fait du Client
Le Client peut procéder à l’annulation ou au report de son inscription à une session de formation par mail dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le démarrage de la session de formation.
4.2.1 – Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsqu’il confirme sa demande d’inscription (signature du contrat de formation ou suivi de la procédure dédiée sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/), le Client qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, le Client :
En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsqu’il confirme sa commande (signature de la convention de formation), le Client qui agit en qualité de professionnel, emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5) et dont la convention de formation n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, le Client retourne le bulletin de rétractation annexé à la convention de formation professionnelle.
Aucune somme ne peut être exigée du Client qui exerce son droit de rétractation.
A l’expiration du délai de rétractation, le Client est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.
Lorsque le Client accepte expressément que le contrat le liant à l’organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation lors de son entrée en formation, le Client ne dispose plus du droit de rétractation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la commande qu’il a acceptée.
4.2.2 – Annulation par le Client avant l’entrée en formation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.
Toute annulation d’inscription intervenant sept (7) jours ouvrés ou moins avant la date de démarrage de la formation, et en dehors du délai de rétractation et d’un cas de force majeure, entraîne des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la commande.
La non-présentation du Client à la date du début de la formation entraîne des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la commande.
4.2.3 – Annulation par le Client avant l’entrée en formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.
Toute annulation d’inscription intervenant sept (7) jours ouvrés ou moins avant la date de démarrage de la formation, et en dehors du délai de rétractation et d’un cas de force majeure, entraîne des pénalités égales à trente pour cent (30 %) du prix de la formation indiquée sur la commande.
La non-présentation du Client à la date du début de la formation entraîne des pénalités égales à trente pour cent (30 %) du prix de la formation indiquée sur la commande.
4.2.3 – Annulation par le Client avant l’entrée en formation dans le cadre du CPF
4.2.3.1 – Annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours ouvres avant la date de début de la formation
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation.
Les droits réservés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires.
4.2.3.2 – Annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvres avant la date de début de la formation
Toute annulation d’inscription intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la Commande.
Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.
4.2.4 – Annulation par le Client après l’entrée en formation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation par le Client. A l’exception des cas d’annulation pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la commande.
4.2.5 – Annulation par le Client après l’entrée en formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation par le Client. A l’exception des cas d’annulation pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités calculées comme suit :
Si le Client a suivi plus de quatre-vingts pour cent (80%) de la formation, la formation effectuée par l’organisme de formation est considérée comme entièrement réalisée et cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la commande est due à l’organisme de formation.
4.2.6 – Annulation par le Client après l’entrée en formation dans le cadre du CPF
4.2.6.1 – Non présentation du Client à la date de début de la formation
La non-présentation du Client à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Client.
Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Client est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
En cas de non-présentation du Client à la date de début de la formation pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires.
La CDC ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du Client à la date de début de la formation. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.
L’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. Par ailleurs, dans le cas d’un abondement accordé par Pôle emploi, la non-présentation du Client à la date de début de la formation peut en outre entraîner l’application des sanctions prévues par les règles de gestion de la liste des demandeurs d’emploi.
4.2.6.2 – Abandon de la formation par le Client
L’abandon de la formation par le Client donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Client est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
En cas d’abandon de la formation par le Client pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la formation par le Client.
Il est précisé que les absences régulières d’un Client constatées par l’Organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Client. Dans ce cas, l’Organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le Client.
La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’abandon de la formation par le Client. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.
L’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
4.3 – Annulation pour force majeure
Le Client et l’organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
En cas de force majeure, le Client informe l’organisme de formation du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes.
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :
L’annulation d’une session de formation ou d’une inscription, pour cas de force majeure, peut donner lieu à un report.
En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure sans report, le prix payé est calculé au prorata de la réalisation de la formation par le Client.
Les droits relatifs au Compte personnel de formation, en cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires.
4.3 – Abandon d’une formation intervenant après l’entrée en formation
Tout abandon d’une formation intervenant après l’entrée en formation, à l’exception des cas d’annulation pour motifs de force majeure, entraîne des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la commande.
En cas d’abandon d’une formation intervenant après l’entrée en formation pour un motif de force majeure sans report, le prix payé est calculé au prorata de la réalisation de la formation par le Client.
Il est précisé que l’abandon de la formation ne sera effectif qu’après un acte positif du client savoir la réception par l’organisme de formation de la reconnaissance écrite du Client de son abandon d’une formation sous toutes formes (courrier, mail…)..
Article 5 – Dispositions financières et modalités de règlement
Les prix pratiqués par l’organisme de formation dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation et/ou sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/. Ils sont exprimés en euros « Hors taxes » et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. La ou les factures seront adressées au Client par mail.
Le prix mentionné dans le devis établi par l’organisme de formation doit être payé :
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 6 – Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par l’organisme de formation comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Article 7 – Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de l’organisme de formation ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de l’organisme de formation ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Article 8 – Procédure de réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, bénéficaires, apprentis, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation :
Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation www.mcpmediation.org simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.mcpmediation.org, ou par courrier simple (joindre son email, son téléphone et la réclamation écrite).
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 9 – Loi et attribution de compétences
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux (33) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331449633. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
